Les contrats passés entre professionnels et consommateurs doivent obligatoirement contenir un certain nombre d’informations, notamment les conditions générales de vente (CGV). Les CGV sont des clauses contractuelles qui définissent les droits et obligations des parties au contrat.
Les objectifs des CGV : à quoi servent-elles ?
Les conditions générales de vente ont pour objet de fixer les règles applicables aux relations contractuelles entre le professionnel et le consommateur. Elles ont pour but de protéger les droits des consommateurs et de leur donner des garanties. Elles peuvent également permettre au professionnel de limiter sa responsabilité en cas de problème. Les conditions générales de vente doivent respecter certaines règles juridiques afin d’être valables. Elles doivent notamment être rédigées dans une langue claire et compréhensible. Les CGV doivent également être accessibles aux consommateurs, c’est-à-dire qu’ils doivent pouvoir les consulter avant de conclure le contrat. En pratique, les CGV sont généralement incluses dans les contrats écrits ou disponibles sur les sites internet des professionnels. Les contrats conclus à distance, par exemple en ligne ou par téléphone, doivent obligatoirement contenir les CGV du professionnel. Pour tout savoir sur les CGV, cliquez ici.
Les différents types de CGV : que choisir ?
Il existe différents types de conditions générales de contrat. Le choix des conditions générales du contrat doit être fait en fonction du type de contrat conclu avec le consommateur. En effet, certaines clauses incluses dans le contrat peuvent ne pas être valables si elles ne correspondent pas au contrat conclu. Par exemple, une clause limitant la responsabilité d’un professionnel en cas de dommages causés par lui ne peut être valable que dans un contrat de services et non dans un contrat de vente de biens. Les principaux types de conditions générales de contrat sont les suivants :
- les conditions générales de vente des contrats de vente de biens ;
les conditions générales de vente des contrats de services ; - les conditions générales de vente pour les contrats à distance ;
- les conditions générales de contrat pour les contenus numériques.
Ces types de contrat conditions générales de vente peuvent contenir des clauses différentes, selon l’activité du professionnel et le contrat conclu avec le consommateur. Cependant, certaines clauses doivent figurer dans toutes les CGV, comme celles relatives au délai de rétractation ou à la garantie.
Le contenu : les clauses des CGV ?
Les clauses obligatoires
Dans les contrats conclus à distance, le professionnel doit informer le consommateur des clauses contractuelles importantes avant la conclusion du contrat. Ces informations permettent au consommateur de prendre une décision éclairée quant à la conclusion du contrat. Parmi ces informations, on trouve notamment :
- l’identité du professionnel (nom, adresse, numéro de téléphone, etc.) ;
- les caractéristiques principales du service proposé ;
- le prix du service et les modalités de paiement ;
- les conditions de résiliation du contrat ;
- les garanties légales et contractuelles dont bénéficie le consommateur ;
- la durée du contrat, si celui-ci est conclu pour une période déterminée ;
- les coordonnées du service après-vente.
Dans tous les contrats, le professionnel doit informer le consommateur des clauses suivantes :
- les conditions d’exécution du contrat (délai, modalités de livraison, etc.) ;
- les conditions de réclamation et de résiliation du contrat ;
- les garanties légales et contractuelles dont bénéficie le consommateur.
Enfin, le professionnel doit mentionner s’il y a lieu, les conditions particulières du contrat (clauses spécifiques à certains produits ou services). Ces conditions particulières prévalent sur les conditions générales de vente.
Les clauses abusives
Certaines clauses peuvent être considérées comme abusives au sens de la loi. Ce sont des clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Ces clauses sont nulles et ne peuvent pas être appliquées par le professionnel. Parmi les clauses abusives, on peut citer :
- les clauses qui privent le consommateur de son droit de résiliation ;
- les clauses qui obligent le consommateur à payer des pénalités exorbitantes en cas de retard ou de non-paiement ;
- les clauses qui autorisent le professionnel à modifier unilatéralement les termes du contrat ;
- les clauses qui imposent au consommateur d’accepter des produits ou services supplémentaires ;
- les clauses qui limitent la responsabilité du professionnel en cas de problème.
Les clauses interdites
Certaines clauses sont carrément interdites par la loi, notamment :
- les clauses qui excluent la responsabilité du professionnel en cas de dommage causé au consommateur ;
- les clauses qui obligent le consommateur à accepter un arbitrage en cas de litige ;
- les clauses qui limitent le droit des consommateurs à se regrouper pour faire valoir leurs droits (juridiction compétente, etc.).
Les différences entre CGV, CGU et mentions légales
Les CGV et CGU
Les conditions générales d’utilisation (CGU) sont des documents contractuels. Ils définissent la relation contractuelle entre un professionnel et un consommateur. Les CGV s’appliquent à tous les contrats conclus avec des consommateurs par un professionnel. Elles contiennent des clauses qui définissent notamment les droits et obligations des parties. Les CGU s’appliquent à tous les contrats conclus avec des consommateurs par un professionnel pour la fourniture de services en ligne. Elles contiennent des clauses qui définissent notamment les droits et obligations des parties quant à l’utilisation de ces services.
Quelles différences avec les mentions légales ?
Les conditions générales de vente sont des documents contractuels, tandis que les mentions légales n’établissent aucun contrat. Elles permettent uniquement la publication d’informations relatives à l’activité du professionnel (nom, adresse, etc.).
En conclusion, le modèle de CGV doit contenir les conditions générales de vente du contrat, les garanties légales et contractuelles, la durée du contrat, les coordonnées du service après-vente, les conditions d’exécution du contrat, les procédures de réclamation et d’annulation, ainsi que les conditions particulières éventuellement applicables. Enfin, il est important de noter que les CGV se distinguent des mentions légales en ce qu’elles établissent un contrat entre un professionnel et un consommateur.